L’accessibilité numérique concerne l’accès des personnes en situation de handicap (comme les déficients visuels, les personnes sourdes ou malentendantes) aux contenus et services numériques, y compris les sites web.
L’exonération de début d’activité (Acre), anciennement Accre, permet aux créateurs d’auto-entreprise éligibles (chômeurs, salariés, retraités, etc.) de bénéficier de taux réduits pour les cotisations sociales pendant environ trois ans. Cet avantage se traduisait par un abattement de 75 % la première année, 50 % la deuxième, et 25 % la troisième, jusqu’au 31 décembre 2019.
Depuis le 1er janvier 2020, l’ACRE pour les auto-entrepreneurs prend la forme d’un taux réduit appliqué uniquement jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant la date d’inscription.
L’activité principale de l’auto-entrepreneur est celle qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé ou celle que vous prévoyez de privilégier, si vous exercez plusieurs activités.
L’activité secondaire est exercée en complément de l’activité principale et génère un chiffre d’affaires inférieur.
L’Agessa gère le régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs dans les domaines du livre, de la musique, du cinéma, de la télévision et de la photographie.
L’année N désigne l’année civile en cours.
L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (Arce) est une aide financière versée par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise et qui bénéficient de droits aux allocations chômage. Elle permet d’obtenir par anticipation le versement, sous forme de capital, d’une partie des droits à l’allocation chômage.
Depuis le 1er juillet 2023, l’ARCE est égale à 60% du montant des droits à l’ARE restant dus à la date du début d’activité (contre 45% auparavant). Il s’agit du montant de l’ARE après déduction de la participation de 3% au financement des retraites complémentaires.
L’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est un revenu de substitution versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et ayant perdu leur emploi de manière involontaire.
L’Assurance retraite est responsable de la gestion des retraites du régime général de la Sécurité sociale.
L’avis de situation SIRENE est le document délivré par l’ INSEE qui permet d’attester que vous êtes bien inscrit comme entreprise individuelle. Il s’agit de votre fiche d’identité d’entreprise. Voir sur le site : avis de situation SIRENE de l’ INSEE
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) désignent les gains réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ils constituent une part du revenu imposable et sont soumis à des obligations de déclaration variant selon le régime fiscal applicable : micro BIC, réel simplifié ou réel normal.
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie de revenus assujettie à l’impôt sur le revenu, applicable aux personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale, que ce soit individuellement ou en tant qu’associés. Les BNC sont inclus dans le revenu imposable. Il n’y a pas de distinction entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Ces bénéfices sont soumis à des obligations déclaratives qui varient en fonction du régime fiscal applicable : micro BNC ou régime normal.
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est le point de contact spécialisé pour les démarches liées à la création, à la modification et à la cessation d’activité. Il fait partie du Guichet Unique, un service proposé par l’Inpi. En tant que professionnel libéral, vous pouvez également réaliser ces formalités auprès de l’Urssaf.
La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) défend les intérêts de l’industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics et des autorités étrangères. Pour davantage d’informations, veuillez visiter le site www.cci.fr.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) soutient les artisans à chaque étape de leur parcours professionnel : apprentissage, création d’entreprise, formation, développement économique et transmission d’entreprise. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site www.artisanat.fr.
Pour les commerçants et les artisans, le chiffre d’affaires représente l’ensemble des ventes et des prestations réalisées durant l’année. En principe, il inclut le montant total des factures établies pour les clients. Toutefois, si vous avez opté pour cette méthode dans votre comptabilité, il peut également correspondre au montant total des factures clients encaissées au cours de l’année.
Pour les professions libérales, le chiffre d’affaires se réfère à l’ensemble des prestations fournies durant l’année, incluant uniquement le montant total des factures clients effectivement encaissées pendant cette période.
Les montants reçus doivent être enregistrés en comptabilité dès que la livraison du bien a été réalisée ou que la prestation a été fournie, peu importe si le paiement a été effectué ou non.
Les cotisations sociales incluent la couverture des frais liés à la maladie, à la maternité, aux indemnités journalières (à l’exception des professions libérales réglementées), aux allocations familiales, à l’invalidité et au décès, ainsi qu’à la retraite de base et à la retraite complémentaire.
Le montant des cotisations est déterminé en appliquant un taux au chiffre d’affaires.
Leur paiement donne droit à des prestations.
Pour plus d’informations, consultez le site www.aquoiserventlescotisations.urssaf.fr.
Point de vigileance : Depuis le 14 février 2022, le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur. Depuis la promulgation de cette loi, la création d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée n’est plus possible.
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) était une option qui offrait la protection du patrimoine personnel, à condition de soumettre une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel.
Cela implique que l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients et ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit être placée sous le régime fiscal de la micro-entreprise et ne pas dépasser les seuils de TVA de 39 100 € pour les prestations de services ou les activités libérales, et de 101 000 € pour les activités de vente ou de marchandises.
À noter : Ces seuils peuvent être révisés chaque année.
Le greffe du tribunal de commerce est un organisme public et ministériel qui gère les services administratifs du tribunal. Il est notamment responsable de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ainsi que du Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
Les indemnités journalières sont accordées pour compenser la perte de revenus en cas d’arrêt de travail dû à une maladie ou à un accident professionnel, sous certaines conditions. Pour plus de détails, veuillez consulter le site de la Sécurité sociale pour les Indépendants.
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (Pass) constitue la base de calcul pour certaines cotisations et prestations.
Le quotient familial correspond au nombre de parts fiscales accordées au contribuable en fonction de sa situation familiale et du nombre de personnes à sa charge.
Ensuite, le revenu imposable est divisé par ce quotient familial afin d’appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est le service géré par le greffe du tribunal de commerce, qui recense l’ensemble des sociétés enregistrées en France.
Le Répertoire des Métiers (RM) est un registre public qui recense les artisans (qui doivent s’y inscrire) exerçant une activité indépendante et comptant moins de 10 salariés au moment de leur immatriculation.
L’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) est indispensable pour exercer en tant qu’agent commercial. Si vous souhaitez devenir agent commercial sous le statut d’auto-entrepreneur, il est nécessaire de mentionner votre intention de vous déclarer comme auto-entrepreneur lors de l’inscription au RSAC.
Le numéro de Siren (système d’identification du répertoire des entreprises) sert à identifier l’entreprise en tant qu’entité.
Il est composé de 9 chiffres et représente la première partie des 14 chiffres du numéro de Siret.
Le Siret (système d’identification du répertoire des établissements) est un numéro attribué par l’Insee, constitué de 14 chiffres :
Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) est une formation obligatoire et payante (environ 250 €) axée sur la gestion d’entreprise. Elle est requise pour toute personne souhaitant s’immatriculer auprès d’une Chambre de métiers et de l’artisanat dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe appliquée aux clients sur les biens qu’ils achètent ou les services qu’ils utilisent. L’entreprise collecte cette taxe sur ces transactions, la déclare et la reverse aux impôts, après avoir déduit la TVA qu’elle a payée sur ses achats.
L’Urssaf est responsable de la collecte des cotisations et contributions sociales, notamment celles des auto-entrepreneurs. Ces cotisations constituent la source de financement du régime général de la Sécurité sociale (maladie, famille, retraite). Voir le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs permet de s’acquitter de cet impôt simultanément aux cotisations sociales, tout au long de l’année, en fonction du chiffre d’affaires encaissé.
Pour en bénéficier en 2025, il est nécessaire d’avoir un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 28 797 € par part de quotient familial en 2023.
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Dernière mise à jour : 08/10/24
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