Comment créer sa micro-entreprise : notre guide étape par étape
Depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation d’une micro-entreprise se fait exclusivement sur le site du guichet unique ( procedures.inpi.fr ) , géré par l’INPI, qui centralise depuis cette date tous les Centres de formalités des entreprises (CFE). Ce document détaille les étapes clés du parcours d’immatriculation, avec des captures d’écran pour illustrer chaque phase. Vous y trouverez des explications pour chaque étape, ainsi que des points d’attention, afin de créer votre micro-entreprise en toute tranquillité.
Identité de la micro-entreprise
Après vous être connecté sur le site du Guichet unique, rendez-vous dans le tableau de bord et sélectionnez « déclarer une formalité d’entreprise », puis cliquez sur « création d’entreprise ». À partir de ce moment, les étapes de création commencent.
L'entrepreneur :
Sur le premier écran, vous choisissez de vous enregistrer sous le statut de micro-entreprise. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, répondez « oui » à la deuxième question.
Si vous exercez votre activité de façon non sédentaire, c’est-à-dire de manière itinérante dans divers lieux sur l’espace public, cochez la case suivante :
La section « qualité de non sédentarité » s’ouvre, où vous devez sélectionner l’option qui vous correspond :
- ambulant ressortissant UE hors France (si vous êtes ressortissant de l’Union européenne, hors France) ;
- ambulant non sédentaire (dans les autres cas).
Les écrans suivants vous permettent de saisir les informations sociales nécessaires pour votre affiliation à un régime d’assurance maladie.
En tant que auto-entrepreneur, vous relèverez du régime micro-social. À ce stade, vous devez choisir la fréquence de vos déclarations, en optant pour une périodicité « mensuelle » ou « trimestrielle ». Nous vous conseillons la périodicité mensuelle.
Votre adresse personnelle :
Puis enfin les informations concernant votre régime d’assurance maladie actuel (à compléter selon vos informations personnelles) avec votre numéro de sécurité sociale :
Activité antérieure : Cochez « oui » si vous avez déjà exercé une activité non salariée.
Acre : Si vous avez déjà fait une demande d’Acre auprès de l’Urssaf, répondez « oui » à la question correspondante. Sinon, la demande d’Acre doit être envoyée à l’Urssaf en même temps que votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise sur le Guichet unique. Le formulaire de demande d’Acre doit être accompagné d’un justificatif de création d’activité.
Organisme d’assurance : Indiquez votre organisme d’assurance actuel parmi les options proposées :
- Régime général
- Agricole
- Non salarié non agricole
- Enim
- Autre
L’Urssaf recommande de sélectionner « régime général » en cas de doute ou si vous ne connaissez pas votre organisme d’assurance.
Exercice d’une activité simultanée : Cochez « oui » si vous exercez une autre activité en plus de votre activité indépendante.
La micro-entreprise :
Vous devez ensuite indiquer l’adresse de votre entreprise, c’est-à-dire le lieu où vous exercerez votre activité.
Cette adresse peut correspondre à votre domicile, à un local professionnel, ou encore à une société de domiciliation.
À la question « L’entrepreneur souhaite-t-il établir l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ?« , si vous répondez « oui », un message d’avertissement apparaît. Il vous informe que l’adresse de l’entreprise doit obligatoirement être communiquée au Registre national des entreprises (RNE), ce qui la rendra publique et susceptible d’être diffusée.
Le contrat d'appui :
Répondez ensuite à la question concernant l’existence d’un éventuel contrat d’appui :
Si vous répondez « oui » au contrat d’appui, vous devez renseigner les informations concernant ce contrat :
Date de début et date de fin du contrat ;
Entreprise contractante (Siren et dénomination) ;
Adresse de l’entreprise contractante.
Composition de la micro-entreprise :
Vous devez rajouter à cette étape les personnes qui auraient le pouvoir d’engager l’entreprise, autres que vous-même le chef d’entreprise.
Si vous êtes seul responsable, passez à l’étape suivante.
S’il existe des personnes autres que vous-même ayant le pouvoir d’engager l’entreprise ou des indivisaires, vous devez remplir les renseignements suivants :
Dans le rôle du mandataire, vous avez le choix entre :
Indivisaire ;
Personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement.
Insaisissabilité :
À noter que depuis le 15 mai 2022, avec le nouveau statut d’entrepreneur individuel, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est automatiquement séparé de son patrimoine professionnel.
Avertissement : en cochant « oui » vous renoncez à l’insaisissabilité de votre résidence principale. Vous ne devez cocher « oui » que si votre résidence principale est devenue saisissable suite à une déclaration de renoncement de l’insaisissabilité de droit.
Si ce n’est pas le cas, cochez « non ».
L’étape suivante concerne les déclarations d’insaisissabilité des biens fonciers ne servant pas à l’activité professionnelle.
Si vous n’avez aucune déclaration d’insaisissabilité, vous pouvez passer à l’étape suivante.
Mais si vous avez effectué une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence secondaire par exemple, vous devez la déclarer ici :
Etablissement :
Informations générales
Il s’agit maintenant de renseigner l’adresse professionnelle de la micro-entreprise (rappelez-vous que cette adresse peut être différente de celle du domicile de l’entrepreneur).
Vous devez également indiquer si l’entreprise emploie des salariés ou non.
Activité
Après avoir décrit votre activité, vous devez saisir les différentes catégories qui s’y rapportent.
N’hésitez pas à solliciter le bot pour vous assister dans cette étape !
De même, pour toute question concernant le fonctionnement du Guichet unique ou les formalités elles-mêmes, le déclarant peut contacter l’assistance téléphonique. Le service INPI Direct est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h, au +33 (0)1 56 65 89 98.
Indiquez ensuite si l’activité envisagée concerne une création ou une reprise :
En cas de reprise, vous devez fournir le nom de l’ancien exploitant.
La rubrique suivante concerne l’ajout de votre site internet, en lien avec votre activité.
Si vous ne souhaitez pas indiquer de site, vous pouvez passer à l’étape suivante.
Options fiscales
Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L’impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site auto-entrepreneurs de l’Urssaf
Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité. Cette option est possible si le revenu de votre foyer fiscal de l’avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, « à la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente ». Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
Si vous ne choisissez pas le versement libératoire, votre chiffre d’affaires, après abattement, sera intégré aux autres revenus de votre foyer et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pièces justificatives
La présentation d’une pièce d’identité en cours de validité est obligatoire si vous êtes Français ou ressortissant de l’Union européenne. Si vous avez une autre nationalité, un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée sera requis.
Si un mandataire réalise la déclaration en votre nom, il doit présenter une procuration et fournir une pièce d’identité.
Enfin, vous avez la possibilité de joindre des documents supplémentaires, notamment :
- l’acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel,
- la déclaration d’insaisissabilité du patrimoine foncier non utilisé pour l’activité professionnelle,
- l’acte de cession du fonds de commerce en cas de reprise, ainsi que tous les documents de publicité légale relatifs à la cession,
- une copie du contrat Cape,
- pour les activités commerciales et artisanales, un justificatif de jouissance du local (contrat de domiciliation, bail, facture d’électricité, quittance de loyer, etc.),
- pour les activités réglementées, un justificatif de la qualification professionnelle,
- etc.
À l’étape suivante, un récapitulatif de vos déclarations s’affichera.
En cochant la case « valider le dossier », un PDF de votre formalité sera généré, que vous devrez conserver.
Une fois le dossier validé, il ne vous restera plus qu’à cliquer sur « signer la formalité » pour qu’elle soit traitée par l’Insee, puis transmise aux différents organismes compétents (greffe du tribunal, chambre des métiers, etc.).
Ouverture de votre compte à l'Urssaf
Important : une fois cette étape terminée, n’oubliez pas de créer votre compte sur le site autoentrepreneur-urssaf.fr et de faire votre demande d’Acre si vous y êtes éligible. Vos données seront alors traitées par l’Urssaf, ce qui vous permettra de créer votre compte pour effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires.
Vous êtes maintenant prêt à démarrer votre activité !