Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Formation en ligne « Développer l’activité commerciale par les réseaux sociaux »

URL : https://formation-auto-entrepreneur.com

Dernière mise à jour : 08/10/2024

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation du service de formation en ligne « Création et gestion de votre auto-entreprise » accessible via https://formation-auto-entrepreneur.com (ci-après désigné « le Site »).

Tout utilisateur accédant au service reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.

2. Accès au service

Le service est accessible aux utilisateurs inscrits ayant réglé les frais d’inscription à la formation. L’accès au contenu est strictement personnel et ne peut être partagé, cédé ou revendu.

L’utilisateur doit disposer d’un équipement informatique et d’une connexion internet suffisante pour suivre la formation. L’éditeur du Site ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.

3. Inscription et compte utilisateur

• L’inscription sur la plateforme nécessite la fourniture d’informations exactes et à jour.
• Le lien de connexion a votre espace apprenant vous est transmis avec la convocation, 48h avant le début de la formation
• L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son lien de connexion.
• Toute utilisation frauduleuse du compte/du lien de connexion doit être signalée immédiatement.

4. Contenu de la formation

Le contenu pédagogique (cours, vidéos, documents PDF, quiz, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou retirer certains contenus afin d’améliorer l’expérience utilisateur.

5. Obligations des utilisateurs

L’utilisateur s’engage à :

• Respecter les règles de bonne conduite et ne pas perturber le bon déroulement des formations.
• Ne pas diffuser de propos injurieux, discriminatoires ou contraires aux lois en vigueur sur les forums ou espaces de discussion du Site.
• Ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux données ou aux systèmes informatiques du Site.

6. Responsabilité

L’éditeur du Site ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions dans le contenu, ni des éventuels préjudices liés à l’utilisation du service.

L’utilisateur est seul responsable de l’application des connaissances acquises dans un cadre professionnel ou personnel.

7. Conditions de paiement et de remboursement

L’accès à la formation est conditionné par le règlement des frais d’inscription. Sauf indication contraire, aucun remboursement ne sera effectué après l’accès au contenu.

En cas de problème technique empêchant l’accès à la formation, une assistance technique est disponible pour résoudre les incidents dans les meilleurs délais.

Conditions d’annulation et de remboursement

1. Droit de rétractation du stagiaire

• Le stagiaire dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation de son inscription par la signature du contrat de formation.

• Il est demandé au stagiaire de renoncer expressément à son droit de rétractation pour pouvoir accéder à sa formation avant l’expiration de son délai de rétractation. Sans cette renonciation, la formation ne lui sera accessible qu’après l’expiration du délai de 14 jours.

2. Annulation par le stagiaire après le délai de rétractation ou ayant renoncé à son droit de rétractation

Aucun remboursement ne sera dû si la formation est entamée et que le stagiaire abandonne sans motif valable.

3. Annulation pour cas de force majeure

• En cas de force majeure (hospitalisation, accident, décès d’un proche, refus de congé de formation par l’employeur, etc.), l’annulation est possible sans pénalités.

• Le stagiaire doit fournir des justificatifs.

• L’organisme peut proposer un report de session ou un remboursement intégral.

4. Annulation par l’organisme de formation

• Avant le début de la formation :

  • L’organisme doit proposer un report ou rembourser intégralement les frais engagés par le stagiaire.

• Interruption en cours de formation :

  • Si la formation est interrompue pour des raisons indépendantes du stagiaire (problèmes techniques, indisponibilité du formateur, liquidation de l’organisme, etc.), un remboursement au prorata des heures non effectuées est prévu.

5. Modalités de remboursement

• Les remboursements doivent être effectués sous 30 jours après la demande et la validation de l’annulation.

• Les frais administratifs d’annulation ne sont dûs qu’en cas d’annulation par le stagiaire, ils sont de 20 €.

• Si la formation a été financée via le CPF, le remboursement suit les règles imposées par la Caisse des Dépôts.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, vidéos, illustrations, logo, charte graphique) sont la propriété exclusive de l’éditeur et ne peuvent être copiés, reproduits ou exploités sans autorisation préalable écrite.

9. Données personnelles et confidentialité

Les données collectées lors de l’inscription sont traitées dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD).

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant l’éditeur à l’adresse suivante : arnaud.pierrot(at)formation-auto-entrepreneur.com

Les informations personnelles ne seront jamais revendues à des tiers.

10. Modification des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera signalée sur le Site et prendra effet immédiatement après sa mise en ligne.

11. Droit applicable et litiges

Traitement des réclamations : pour toute réclamation, vous pouvez nous écrire par email à contact(at)formation-auto-entrepreneur.com ou par courrier à l’adresse postale de la société Power Decide.

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de l’éditeur.