À partir de 2025, les règles et seuils de la franchise de TVA évoluent.

• La tolérance de deux ans en franchise de TVA prend fin : ainsi, si le CA de l’auto-entrepreneur est supérieur au seuil de franchise mais inférieur au seuil de tolérance, alors il devra appliquer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
• Les seuils de franchise de TVA augmentent pour les prestations de services :
  • le nouveau seuil pour 2025 sera de 37 500 € (contre 36 800 € avant)
  • le nouveau seuil majoré pour 2025 sera de 41 250 € (contre 39 100 € avant)
• Les seuils de franchise de TVA diminuent pour la vente de marchandises :
  • le nouveau seuil pour 2025 sera de 85 000 € (contre 91 900 € avant)
  • le nouveau seuil majoré pour 2025 sera de 93 500 € (contre 101 000 € avant)
• Fin de la rétroactivité de la facturation sur le mois de dépassement : en cas de dépassement du seuil de franchise de TVA en cours de mois, le changement ne s’opère plus au 1er du mois concerné, mais à la date précise de dépassement du seuil.
• Certaines opérations jusqu’ici exonérées de TVA seront désormais incluses dans le calcul des seuils de chiffre d’affaires.

Source : Art 293 B du CGI (version 2025)

Questions/réponses :

Quels sont les principaux changements de TVA pour les micro-entreprises en 2025 ?

Les principaux changements incluent une modification des seuils de franchise de TVA, la suppression de la deuxième année de tolérance, ainsi que l’intégration de certaines opérations jusque-là exonérées dans le calcul du chiffre d’affaires.

Comment les nouveaux seuils de franchise de TVA vont-ils impacter mon activité d’-entrepreneur ?

À partir de 2025, les nouveaux seuils seront fixés à 85 000 € pour la vente de marchandises et à 37 500 € pour les prestations de services. Si vous dépassez ces limites, vous devrez appliquer la TVA dès l’année suivante. En cas de dépassement des seuils majorés, vous devrez appliquer la TVA dès le jour du dépassement.

Quelles nouvelles opérations exonérées seront incluses dans le calcul du chiffre d’affaires pour la TVA ?

Les exportations, certaines prestations internationales, les opérations immobilières exonérées, et certaines opérations financières seront désormais intégrées dans le calcul du chiffre d’affaires pour les seuils de franchise.

Dois-je agir dès maintenant ?

Non, il n’y a pas d’actions immédiates à prévoir. Ces nouvelles règles n’entreront en vigueur qu’en 2025, mais c’est l’occasion idéale pour anticiper et ajuster ta stratégie si tu es proche des nouveaux seuils.