Dernière mise à jour le : 08/10/2024

Introduction 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après dénommées CGV, s’appliquent à toute acquisition de formations financée directement auprès de Power Decide. Pour les formations achetées via la plateforme Mon Compte Formation, dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), ce sont les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui s’appliquent en priorité.

Article 1. Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes et expressions définis à l’Article 1 auront la signification qui leur est attribuée ci-après.

Client : Toute personne physique ou morale ayant acheté des formations proposées par Power Decide. 

Conditions Particulières : Entente spécifique entre le Client et Power Decide relative à une formation.

Contrat : Ensemble des CGV et des Conditions Particulières. 

Formations : Services de formation fournis par Power Decide. 

Organisme de Formation : Société Power Decide. 

Plateforme en Ligne : Plateforme éducative de Power Decide. 

Site Internet : Site accessible via l’URL formation-auto-entrepreneur.com. 

Stagiaire : Personne physique participant à une formation dispensée par Power Decide

Article 2. Offre de Formation

Les formations proposées par Power Decide ont pour objectif le développement des compétences, conformément aux dispositions du Code du Travail relatives à la formation professionnelle. Les informations complètes sur ces formations, y compris le programme détaillé, sont disponibles sur le site internet, et sur la plateforme en ligne. Sur demande, les conseillers en formation de Power Decide peuvent également transmettre le programme détaillé par email. Les programmes et contenus des formations sont régulièrement actualisés afin de garantir une amélioration continue. 

Article 3. Information Précontractuelle 

Avant d’acquérir une Formation, le Client atteste avoir pris connaissance des CGV, impliquant ainsi leur acceptation totale. Le Client reconnaît également avoir reçu, préalablement à l’achat, l’ensemble des informations nécessaires de manière claire et compréhensible, conformément aux dispositions légales du Code du Travail et du Code de la Consommation.

Article 4. Achat des Formations

L’achat d’une Formation peut être réalisé en contactant les conseillers en formation par email à l’adresse contact(at)formation-auto-entrepreneur.com ou directement via le Site Internet. Le Client est entièrement responsable de la sélection des formations et doit s’assurer que son équipement technique permet un accès optimal aux services de Power Decide. En cas de difficultés techniques dans l’espace apprenant pour la lecture des vidéos, le référent technique se tient à disposition des apprenants, au 0180886642. L’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige avec le Client.

Article 5. Caractéristiques et Déroulement des Formations

Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, toutes les Formations sont délivrées à distance sous format « e-learning » via la Plateforme en Ligne. L’Organisme de Formation s’engage à assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, à l’exception des cas de maintenance, mises à jour, urgences ou incidents techniques, pour lesquels aucune responsabilité ni compensation ne pourra être exigée. Le Stagiaire bénéficie d’un accompagnement technique et pédagogique, ainsi que de l’accompagnement et du coaching de l’intervenant désigné pour la formation. Des évaluations sont prévues tout au long et à la fin de la Formation. L’utilisation des services doit se conformer au Contrat et aux lois en vigueur, sous peine de suspension de l’accès.

Article 6. Tarifs – Conditions de Paiement

Les tarifs des Formations, consultables sur le Site Internet, varient en fonction des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement mis à disposition par l’Organisme de Formation. Ils sont indiqués en euros et hors taxes. Les modalités de paiement sont précisées dans les Conditions Particulières. En cas de financement en fonds propres, le Client peut solliciter un paiement échelonné (jusqu’à 3 échéances pour un montant inférieur ou égal à 1500 €, et jusqu’à 4 échéances pour un montant supérieur à 1500 €), sous réserve de l’accord préalable de l’ Organisme de Formation.

Article 7. Droit de Rétractation

Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat, sans avoir à justifier sa décision, sauf à avoir formulé expressément le souhait de débuter la formation avant ce délai de rétractation, et donc de renoncer à celui-ci.

Article 8. Force Majeure

Ni l’Organisme de Formation ni le Client ne peuvent être tenus responsables en cas de non-exécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure. La force majeure désigne tout événement imprévisible et indépendant de la volonté du débiteur de l’obligation, y compris l’inaccessibilité à la Plateforme en Ligne pour des raisons techniques ou technologiques échappant au contrôle de l’Organisme de Formation.

Article 9. Traitement des Réclamations

Pour toute réclamation relative à une formation, veuillez envoyer un email à l’adresse suivante : contact(at)formation-auto-entrepreneur.com, ou par courrier recommande avec AR à l’adresse postale de l’organisme de formation. L’Organisme de Formation s’engage à confirmer la réception de votre demande et à y répondre dans les plus brefs délais.

Article 10. Garantie – Assurance

L’Organisme de Formation assure au Client une protection contre les défauts de conformité ou les vices cachés des formations, se limitant au remboursement ou à la correction des services défectueux conformément aux termes du Contrat. En cas de force majeure, l’Organisme de Formation ne pourra être tenu responsable des retards ou des non-exécutions.

Article 11. Protection des Données Personnelles

La politique de confidentialité des données personnelles de l’organisme de formation Power Decide, détaillant le processus de traitement des données, est consultable sur le Site Internet. Pour toute question ou demande sur la protection, la modification ou la suppression de vos données personnelles, et sur l’application du RGPD, vous pouvez contacter le Responsable de la protection des données Arnaud PIERROT à l’adresse email suivante : arnaud.pierrot(at)formation-auto-entrepreneur.com . 

Article 12. Droit Applicable – Langue

Les Conditions Générales de Vente (CGV) et les transactions associées sont régies par le droit français et rédigées en français. En cas de litige, seule la version française fera foi.

Article 13. Règlement des Litiges – Attribution de Juridiction

En cas de litige, le Client a la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation en contactant le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Il peut remplir le formulaire de médiation disponible sur le site www.cmap.fr, envoyer un courrier au Centre de Médiation et d’Arbitrage, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou encore envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Egalement, le Client est informé que la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.