Quelles aides pouvez-vous obtenir en fonction de votre situation ?

Les conditions d’accès aux aides diffèrent selon que vous créez votre micro-entreprise avant ou après votre inscription à France Travail.

Vous créez votre entreprise après vous être inscrit à France Travail

Si vous êtes inscrit à France Travail et souhaitez créer une micro-entreprise pour reprendre une activité professionnelle, il est essentiel de vérifier d’abord que votre ancien emploi ne comporte pas de clause de non-concurrence. Cette clause, si elle existe, pourrait vous empêcher d’exercer une activité rémunérée concurrente, mais elle doit être limitée dans le temps et l’espace, comme précisé sur le site officiel Entreprendre. Vous pouvez ensuite choisir de vous lancer dans une activité commerciale, artisanale, ou libérale, qu’elle soit réglementée ou non.

Deux types d’aides sont disponibles pour vous soutenir dans votre projet : l’Aide au retour à l’emploi (ARE) et l’Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE).

• L’ARE : Vous pouvez percevoir cette allocation tout en générant des revenus avec votre micro-entreprise, à condition que le cumul de vos revenus et de l’ARE ne dépasse pas le montant brut de votre dernier salaire.
• L’ARCE : Accessible uniquement si vous créez votre micro-entreprise après votre inscription à France Travail, l’ARCE est disponible si vous êtes éligible à l’ARE, avez lancé votre entreprise après la fin de votre dernier contrat de travail, et bénéficiez de l’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre), qui offre une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an. L’ARCE est versée en deux fois, à six mois d’intervalle, et correspond à 45 ou 60 % du montant en capital de vos droits ARE.

Vous aviez déjà une micro-entreprise avant de vous inscrire à France Travail

Si vous exerciez déjà une activité de micro-entrepreneur avant votre inscription à France Travail, vous avez la possibilité de cumuler vos revenus avec l’intégralité de votre ARE.

Comment sont calculées vos allocations ?

Pour calculer le montant de vos allocations chômage si vous étiez inscrit à France Travail avant de créer votre micro-entreprise, trois étapes sont nécessaires :

Calculer votre salaire journalier de référence (SJR) : Divisez le montant brut total de vos salaires des 24 mois précédant la fin de votre contrat de travail par le nombre de jours calendaires durant cette période (pour les personnes de plus de 53 ans, cette période est étendue à 36 mois).

Déterminer votre allocation journalière ARE : France Travail compare deux montants : 40,4 % de votre SJR plus 12,95 €, ou 57 % de votre SJR. L’allocation journalière ne peut être inférieure à 31,9 € ni excéder 75 % de votre SJR.

Calculer le revenu de reprise : Soustrayez les charges sociales forfaitaires de votre revenu d’auto-entrepreneur : 71 % pour les activités commerciales et industrielles, 50 % pour les prestations de service, et 34 % pour les activités libérales. Ensuite, France Travail déduit 70 % de votre chiffre d’affaires (CA) pour ajuster le montant de votre ARE mensuelle, diminuée de ce revenu de reprise ajusté à 70 %.

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• La tolérance de deux ans en franchise de TVA prend fin : ainsi, si le CA de l’auto-entrepreneur est supérieur au seuil de franchise mais inférieur au seuil de tolérance, alors il devra appliquer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
• Les seuils de franchise de TVA augmentent pour les prestations de services :
  • le nouveau seuil pour 2025 sera de 37 500 € (contre 36 800 € avant)
  • le nouveau seuil majoré pour 2025 sera de 41 250 € (contre 39 100 € avant)
• Les seuils de franchise de TVA diminuent pour la vente de marchandises :
  • le nouveau seuil pour 2025 sera de 85 000 € (contre 91 900 € avant)
  • le nouveau seuil majoré pour 2025 sera de 93 500 € (contre 101 000 € avant)
• Fin de la rétroactivité de la facturation sur le mois de dépassement : en cas de dépassement du seuil de franchise de TVA en cours de mois, le changement ne s’opère plus au 1er du mois concerné, mais à la date précise de dépassement du seuil.
• Certaines opérations jusqu’ici exonérées de TVA seront désormais incluses dans le calcul des seuils de chiffre d’affaires.

Source : Art 293 B du CGI (version 2025)

Questions/réponses :

Quels sont les principaux changements de TVA pour les micro-entreprises en 2025 ?

Les principaux changements incluent une modification des seuils de franchise de TVA, la suppression de la deuxième année de tolérance, ainsi que l’intégration de certaines opérations jusque-là exonérées dans le calcul du chiffre d’affaires.

Comment les nouveaux seuils de franchise de TVA vont-ils impacter mon activité d’-entrepreneur ?

À partir de 2025, les nouveaux seuils seront fixés à 85 000 € pour la vente de marchandises et à 37 500 € pour les prestations de services. Si vous dépassez ces limites, vous devrez appliquer la TVA dès l’année suivante. En cas de dépassement des seuils majorés, vous devrez appliquer la TVA dès le jour du dépassement.

Quelles nouvelles opérations exonérées seront incluses dans le calcul du chiffre d’affaires pour la TVA ?

Les exportations, certaines prestations internationales, les opérations immobilières exonérées, et certaines opérations financières seront désormais intégrées dans le calcul du chiffre d’affaires pour les seuils de franchise.

Dois-je agir dès maintenant ?

Non, il n’y a pas d’actions immédiates à prévoir. Ces nouvelles règles n’entreront en vigueur qu’en 2025, mais c’est l’occasion idéale pour anticiper et ajuster ta stratégie si tu es proche des nouveaux seuils.

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Face aux inquiétudes générées par cet abandon, l’Ordre a pris l’initiative de proposer un portail alternatif, dont le lancement sera géré par le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables. Cécile de Saint-Michel, présidente du Conseil national, a expliqué que cette initiative s’inscrit dans la mission citoyenne de l’Ordre. Elle rappelle l’engagement des experts-comptables à soutenir les entreprises dans leur transition numérique, comme ils l’avaient déjà fait pour l’accompagnement des petites entreprises dans la transmission de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Ce portail gratuit est conçu comme une réponse pragmatique pour faciliter l’adoption de la facturation électronique, et notamment par les auto-entrepreneurs, et soutenir ainsi l’économie française.

Boris Sauvage, vice-président en charge du numérique au sein de l’Ordre, ajoute que la facturation électronique représente un « levier de compétitivité » pour les entreprises. La plateforme aidera à optimiser les échanges commerciaux en réduisant les délais de paiement, sécurisant les transactions et facilitant la gestion de données. À travers cette initiative, l’Ordre des experts-comptables réaffirme son rôle de partenaire de confiance auprès des chefs d’entreprise, et son soutien aux transformations numériques nécessaires pour la compétitivité et l’adaptabilité des entreprises et des auto-entrepreneurs, face aux défis économiques à venir.

Enfin, l’Ordre rappelle qu’il regroupe plus de 22 000 experts-comptables et leurs collaborateurs, sous la tutelle du ministère de l’Économie, et qu’il est en première ligne pour assurer le développement et la promotion de la profession d’expert-comptable en France.

Lien vers le communiqué de presse : cliquez ici

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Voici 2 dates à retenir pour les auto-entrepreneurs en ce qui concerne la facturation électronique :

• Le 1er septembre 2026 : obligation pour les micro-entrepreneurs de recevoir des factures électroniques
• Le 1er septembre 2027 : obligation des micro-entrepreneurs de pouvoir émettre des factures électroniques.

Voici le calendrier définitif de l’obligation de facturation électronique, qui concerne bien les auto-entrepreneurs :

• À partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
• À partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entrepreneurs.

À noter que toutes les entreprises (y compris les auto-entrepreneurs) devront être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

Les factures devront obligatoirement être transmises via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

Actuellement, plus de 70 plateformes partenaires sont déjà immatriculées, et la liste complète est disponible ici.

Pour vous accompagner dans cette réforme, l’administration fiscale propose une page d’information actualisée sur son site internet.

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C’est une première depuis juillet 2023. En septembre, le nombre de créations d’entreprises en France est tombé en dessous des 90 000, marquant un « net » recul par rapport au mois précédent, selon les données publiées par l’Insee ce vendredi 18 octobre.

En effet, 87 544 entreprises ont été créées en septembre, contre 92 145 en août, soit une baisse de 5 % en un mois, marquant ainsi le quatrième mois consécutif de repli. « Cette nouvelle diminution s’explique à la fois par la baisse des créations d’entreprises classiques (-4,1 % en septembre après -2,0 % en août) et par celle des immatriculations de micro-entrepreneurs (-5,5 % après -0,5 %) », précise l’Institut national de la statistique et des études économiques dans un communiqué.

Cependant, sur les douze derniers mois (d’octobre 2023 à septembre 2024), le nombre total de créations d’entreprises reste supérieur de près de 6 % par rapport à la même période l’année précédente (octobre 2022-septembre 2023). En septembre, 56 712 micro-entreprises et 30 832 entreprises classiques ont été créées en France.

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