Vérifié le 29 octobre 2024
Le régime micro-fiscal de l'auto-entrepreneur
En tant qu’auto-entrepreneur, vous relevez du régime d’imposition dit « micro-fiscal ». Vous êtes également rattaché au régime micro-social pour vos cotisations et contributions sociales. Pour davantage d’informations sur le fonctionnement du régime micro-social, vous pouvez consulter la page dédiée.
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier du régime micro-fiscal ?
Pour les activités commerciales ou d'hébergement
Vous relevez du régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 188 700 €.
Pour une activité mixte, le chiffre d’affaires total (CA HT global) doit également rester en dessous de ce seuil de 188 700 €.
En outre, le CA HT pour chaque activité spécifique ne doit pas dépasser le plafond correspondant :
- Le chiffre d’affaires hors taxes pour la location de meublé de tourisme ne doit pas excéder 15 000 €.
- Le chiffre d’affaires hors taxes pour les prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €.
Si l’un de ces seuils est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Pour les activités de prestations de services en BIC
Vous relevez du régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 77 700 €.
Pour une activité mixte, le chiffre d’affaires total (CA HT global) ne doit pas excéder 188 700 €.
En outre, le chiffre d’affaires hors taxes de chaque activité spécifique doit rester dans les limites suivantes :
- Le CA HT pour la location de meublé de tourisme ne peut dépasser 15 000 €.
- Le CA HT pour les prestations de services ne peut excéder 77 700 €.
Si l’un de ces seuils est franchi, le régime de la micro-entreprise ne pourra plus s’appliquer.
Pour les activités de location de meublés de tourisme non classés
À partir de 2023, le seuil de chiffre d’affaires pour accéder au régime de la micro-entreprise dans le cadre de la location de meublés de tourisme a été révisé. Toutefois, les loueurs peuvent opter pour l’application de l’ancien seuil pour le chiffre d’affaires réalisé en 2023.
Ancien seuil
Le régime de la micro-entreprise s’applique si votre chiffre d’affaires pour la location de meublés de tourisme non classés ne dépasse pas 77 700 €.
Nouveau seuil
Avec les nouvelles règles, vous relevez du régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 15 000 €.
Mais pour les CA réalisés à partir de l’année 2024, c’est uniquement le nouveau régime qui s’applique.
Pour une activité mixte, le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) total ne doit pas excéder 188 700 €.
Par ailleurs, le CA HT de chaque activité doit rester sous le seuil correspondant :
- Le CA HT pour la location de meublés de tourisme ne doit pas dépasser 15 000 €.
- Le CA HT pour les prestations de services ne doit pas excéder 77 700 €.
Si l’un de ces seuils est franchi, vous ne pourrez plus bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Pour les activités libérales
Vous relevez du régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) ne dépasse pas 77 700 €.
En cas d’exercice d’activités mixtes, le CA HT global ne doit pas dépasser 188 700 €.
De plus, le CA HT pour chaque activité spécifique doit respecter les seuils suivants :
- Pour la location de meublés de tourisme, le CA HT ne doit pas excéder 15 000 €.
- Pour les prestations de services, le CA HT ne doit pas dépasser 77 700 €.
Si votre chiffre d’affaires dépasse l’un de ces seuils, le régime de la micro-entreprise ne s’applique plus.
A quoi correspond le régime classique micro-fiscal de l'auto-entrepreneur ?
Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR) en tant que micro-entrepreneur, selon deux options fiscales : le régime classique ou le versement libératoire. Ce dernier permet de régler en une seule fois vos cotisations sociales et votre impôt directement auprès de l’Urssaf.
Dans le régime d’imposition classique de la micro-entreprise, l’impôt sur le revenu est calculé dans l’une des catégories suivantes :
- Bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
- Bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.
Dans ce cadre, il n’est pas nécessaire de fournir une déclaration professionnelle détaillée. Il suffit de reporter vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenus (formulaire 2042-C Pro) :
- Indiquez votre chiffre d’affaires brut annuel (micro-BIC) dans la rubrique « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».
- Inscrivez vos recettes (micro-BNC) dans la section « Revenus non commerciaux ».
- Mentionnez également les plus ou moins-values éventuelles de l’année.
Pour identifier votre activité, complétez la rubrique « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » de votre déclaration de revenus avec les informations suivantes :
- Votre état civil
- L’adresse de votre établissement principal
- Votre numéro de SIRET
- La nature des revenus générés (micro-BIC ou micro-BNC)
Le bénéfice imposable est calculé par l’administration fiscale, en appliquant un abattement forfaitaire qui couvre diverses charges (sociales, salaires, loyers, etc.) et varie selon votre activité. Cet abattement, qui ne peut pas être inférieur à 305 €, est soustrait du chiffre d’affaires pour déterminer le montant imposable.
Le bénéfice imposable ainsi obtenu est intégré avec les autres revenus du foyer et soumis à l’impôt sur le revenu. L’impôt est ensuite prélevé à la source.
Les taux d’abattement sont les suivants :
- pour les activités commerciales et d’hébergement : 71%
- pour les prestations de services en BIC : 50%
- pour les activités libérales : 34%
Qu'est-ce que le prélèvement forfaitaire libératoire pour les auto-entrepreneurs ?
L'auto-entrepreneur peut-il annuler le prélèvement libératoire ?
Oui.
Vous pouvez mettre fin au versement forfaitaire libératoire par l’un des moyens suivants :
Annuler l’option : Vous avez la possibilité de révoquer cette option en suivant les mêmes démarches que pour la souscription. Pour ce faire, adressez-vous à l’Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle à partir de laquelle vous souhaitez ne plus bénéficier de l’option.
Quitter le régime de la micro-entreprise : Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils autorisés pour le régime micro-fiscal, vous serez automatiquement exclu de ce régime.
Dépassement des seuils d’éligibilité : Si votre revenu fiscal dépasse les plafonds prévus pour le versement libératoire, vous ne pourrez plus bénéficier de cette option.
Comment passer au régime réel normal d'imposition ?
Si vous réalisez des micro-BIC ou des micro-BNC, plusieurs périodes d’option pour le régime réel d’imposition s’offrent ) vous.
Pour les micro-BIC :
Vous êtes automatiquement rattaché au régime micro-BIC, mais vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel d’imposition.
L’option doit être exercée avant l’une des échéances suivantes, en fonction de votre situation :
- Lors de votre déclaration de revenus pour l’année précédant celle où l’option doit s’appliquer.
- Si vous releviez déjà du régime réel d’imposition l’année précédente, lors de la déclaration de revenus de l’année pour laquelle vous souhaitez maintenir l’option.
- Pour une nouvelle activité, si vous souhaitez choisir le régime réel dès le départ, vous devez en faire la demande avec votre première déclaration de revenus.
Ce choix fiscal n’affecte pas votre éligibilité au régime micro-fiscal de TVA. Vous pouvez ainsi continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA.
L’option est prise pour un an et se renouvelle automatiquement chaque année, tant que vous respectez les seuils de chiffre d’affaires propres au régime de la micro-entreprise.
Si vous décidez de revenir au régime micro-BIC, vous devrez en faire la demande lors de la déclaration de revenus de l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l’option.
Pour les micro-BNC :
Vous relevez automatiquement du régime micro-BNC, mais vous pouvez choisir de passer au régime de la déclaration contrôlée.
Cette option doit être sollicitée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant l’une des échéances suivantes, selon votre situation :
- Lors de la déclaration de revenus pour l’année à partir de laquelle vous souhaitez appliquer l’option.
- Si vous lancez votre activité et souhaitez adopter cette option immédiatement, vous devez en faire la demande lors de votre première déclaration de revenus.