Vérifié le 29 octobre 2024
Le régime social de l'auto-entrepreneur
En tant qu’ auto-entrepreneur, vous relevez du régime social appelé micro-social et du régime micro-fiscal pour votre imposition. Pour plus d’informations sur le régime micro-fiscal, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Quelles conditions remplir pour bénéficier du régime micro-social en tant qu'auto-entrepreneur ?
Vous relevez du régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires hors taxes (HT) ne dépasse pas certains seuils, qui varient selon votre activité :
- Pour les activités commerciales et la fourniture de logements (comme les hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme), le plafond est de 188 700 €.
- Pour les prestations de services et les professions libérales, le seuil est fixé à 77 700 €.
Si l’activité débute en cours d’année, ces montants sont ajustés en fonction de la durée d’exploitation, à l’exception des entreprises saisonnières.
En cas d’activité mixte (vente et services), deux conditions doivent être respectées :
- Le chiffre d’affaires global (vente et services) ne doit pas dépasser 188 700 €.
- Le chiffre d’affaires des prestations de services ne doit pas excéder 77 700 €.
Si ces seuils sont franchis, le régime de la micro-entreprise ne s’applique plus.
Quel est le fonctionnement du régime micro-social simplifié ?
Vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes que vous avez perçus.
Comment sont déterminées vos cotisations sociales ? Le montant des cotisations est obtenu en appliquant un taux fixe sur le chiffre d’affaires (ou les recettes) réellement encaissé. Si ce montant est nul, c’est-à-dire si vous n’avez réalisé aucun chiffre d’affaires ou recette, aucune cotisation n’est prélevée.
Les cotisations sociales incluses dans ce taux sont les suivantes :
- Cotisation d’assurance maladie-maternité
- Cotisation pour les allocations familiales
- CSG/CRDS (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale)
- Cotisation invalidité-décès
- Cotisations pour la retraite de base et la retraite complémentaire.
Il est essentiel de déclarer, pour chaque période, le montant exact des recettes encaissées, et non celles simplement facturées.
Quels sont les taux de cotisations de l'auto-entrepreneur ?
Type d’activité | Taux de cotisations sociales en 2024 |
|---|---|
Vente de marchandises et fourniture d’hébergement (sauf location d’habitation meublée et logements meublés de tourisme) | 12,3 % |
Location d’habitation meublée | 21,2 % |
Location de logements meublés de tourisme | 6 % |
Prestation de services en BIC (y compris location de locaux d’habitation meublés) | 21,2 % |
Professions libérales non réglementées (Hors Cipav: Cipav : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) | 23,1 % |
Professions libérales inscrites à la Cipav | 23,2 % |
Par exemple, avec un chiffre d’affaires mensuel de 5 000 € provenant de prestations de services en BIC, vous devrez payer 1 060 € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.
Calcul : 5 000 € x 21,20 % = 1 060 €.
Si vous exercez plusieurs types d’activités soumises à des taux de cotisations différents, chaque activité se verra appliquer son propre taux. Vous devez donc déclarer la répartition de votre chiffre d’affaires entre les différentes activités.
Si vous débutez votre activité, vous pouvez combiner votre statut avec l’aide à la création ou reprise d’entreprise (Acre), qui vous permet de bénéficier de taux de cotisations réduits.
Le régime micro-social vous offre les avantages suivants :
- Indemnités en cas de maladie ou maternité
- Accès à la formation professionnelle (sous réserve du paiement d’une contribution)
- Droits à la retraite, calculés en fonction des cotisations versées
Cependant, ce régime ne vous donne pas droit aux allocations chômage versées par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Vous avez la possibilité de demander que vos cotisations sociales ne soient pas inférieures à un montant minimum.
Pour cela, vous devez adresser votre demande à l’Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l’une des dates suivantes, selon votre situation :
- Au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez appliquer cette option.
- Si vous démarrez votre activité, au plus tard à la fin du troisième mois suivant la création de votre entreprise.
Cette option restera en vigueur jusqu’à ce que vous choisissiez de l’annuler. Pour cela, vous devrez notifier l’Urssaf ou les caisses générales de sécurité sociale avant le 31 décembre de l’année précédant celle où vous souhaitez que l’option ne soit plus applicable.
Déclaration et paiement des cotisations sociales par l'auto-entrepreneur
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires de manière mensuelle ou trimestrielle, en fonction de l’option que vous avez choisie, afin de permettre le calcul de vos cotisations et contributions sociales.
Cette déclaration ainsi que le paiement des cotisations doivent être réalisés via votre compte en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.
En tant que micro-entrepreneur, vous réglez vos cotisations sociales au fur et à mesure que vous générez du chiffre d’affaires.
Si vous n’avez réalisé aucun chiffre d’affaires, vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer. Toutefois, si vous avez opté pour le versement de cotisations minimales, vous devrez tout de même les payer, même en l’absence de chiffre d’affaires, afin de conserver certains droits, comme les indemnités journalières.
Simulation de paiement des cotisations sociales de l'auto-entrepreneur
Cet outil de simulation est particulièrement utile pour les auto-entrepreneurs en activité mixte et/ou qui viennent de débuter leur activité. Cliquez ici pour accéder à l’outil de simulation de BPI France.