Dernière mise à jour le : 08/10/2024

1 – Préambule 

La société POWER DECIDE (Sasu au capital de 12000 euros) est un organisme de formation professionnel indépendant domicilié à l’adresse : 12 rue Emmanuel Chabrier 63400 Chamalières. 

La société est inscrite au R.C.S de Clermont-Ferrand sous le numéro SIRET 880 855 853 00011.

Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par POWER DECIDE dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées. 

Définitions : 
• POWER DECIDE sera dénommée ci-après « POWER DECIDE ou Organisme de formation » ; 
• les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « Stagiaires » ; 
• le directeur de la formation, Arnaud PIERROT, à Power Decide sera ci-après dénommé  « le Responsable de l’Organisme de formation ».

2 – Dispositions Générales 

Article 2

Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour but d’établir les règles générales et permanentes concernant notamment l’hygiène et la sécurité, de préciser les dispositions relatives à la discipline, y compris les sanctions applicables aux stagiaires et leurs droits en cas de sanction, ainsi que les modalités de représentation des stagiaires.

3 – Champ d’application

Article 3.1 : Personnes concernées 

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une formation, et dispensée par POWER DECIDE, et ce, pendant toute la durée de la formation. En s’inscrivant à une formation chez POWER DECIDE, chaque stagiaire est réputé avoir accepté les termes du présent Règlement et accepte que des mesures puissent être prises en cas de non-respect de ces dispositions.

Article 3.2 : Lieu de la formation 

La formation est réalisée à distance. 

La société POWER DECIDE propose exclusivement ds formations à distance et n’assure pas de mise à disposition de locaux.

4 – Hygiène et Sécurité 

Article 4.1 : Règles générales 

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux Stagiaires sont celles de ce dernier règlement. 

Chaque stagiaire est responsable de sa propre sécurité et doit veiller à celle des autres, en respectant les consignes générales et spécifiques de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Cependant, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, si la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement disposant déjà d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires seront celles prévues par ce règlement.

La formation se déroulant à distance, POWER DECIDE ne saurait être tenue pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation. 

Article 4.2 : Boissons alcoolisées 

Il est interdit aux Stagiaires d’entrer ou de rester dans l’établissement en état d’ivresse, ainsi que d’y pénétrer avec des boissons alcoolisées.

Article 4.3 : Interdiction de fumer et de vapoter 

Conformément au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, modifié par le décret n° 2016-1117 du 11 août 2016, relatif à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.

Article 4.4 : Lieux de restauration 

Pour des raisons de sécurité, les Stagiaires ne sont pas autorisés à prendre leurs repas dans les salles de formation, sauf dans le cas de plateaux-repas commandés auprès de l’Organisme de formation.

Article 4.5 : Consignes d’incendie 

En application des articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes de sécurité incendie, incluant un plan indiquant l’emplacement des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux de formation afin d’être connues de tous les Stagiaires. Ces derniers sont tenus de suivre immédiatement les ordres d’évacuation donnés par l’animateur du stage ou un salarié de l’établissement. Les consignes en vigueur dans l’établissement, à respecter en cas de danger, notamment d’incendie, doivent être strictement observées.

Article 4.6 : Accident 

Tout accident ou incident survenant durant la formation ou en lien avec celle-ci doit être immédiatement signalé au Responsable de l’Organisme de formation par le Stagiaire concerné ou les témoins de l’événement. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, tout accident impliquant un Stagiaire, survenu sur le lieu de formation ou pendant le trajet aller-retour, doit être déclaré par le Responsable de l’Organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

5 – Discipline

Article 5.1 : Tenue et comportement 

Lors des formations, les stagiaires sont tenus de se présenter en tenue appropriée et d’adopter un comportement respectueux envers toutes les personnes présentes au sein de l’organisme. 

Article 5.2 : Horaires de stage 

Aucun horaire du stage n’est établis par POWER DECIDE : les stagiaires progressent à leur rythme dans la lecture des vidéos de formation. 

Pour toute demande de prolongation de l’accès à l’espace apprenant, il est recommandé de formuler la demande à POWER DECIDE au 01 80 88 66 42. 

Article 5.3 : Accès aux locaux de l’Organisme

Les formations se déroulent à distance et les locaux de Power Decide n’accueille pas le public, ni les stagiaires. 

Article 5.4 : Usage du matériel 

Chaque Stagiaire est tenu de maintenir en bon état le matériel qui lui est confié durant les formations, le cas échéant. Ils doivent utiliser ce matériel uniquement pour l’usage auquel il est destiné. Toute utilisation à des fins personnelles est interdite, sauf pour le matériel spécifiquement mis à disposition à cet effet. À la fin du stage, le Stagiaire doit restituer tout matériel et document appartenant à l’organisme de formation, à l’exception des supports pédagogiques distribués. 

S’agissant de formations à distance, les stagiaires utilisent leur propre matériel, hormis les documents pédagogiques fournis pendant la formation.

Article 5.5 : Enregistrements 

Il est strictement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation, sauf autorisation expresse accordée concernant le droit à l’image.

Article 5.6 : Documentation pédagogique 

La documentation pédagogique fournie durant les sessions de formation est protégée par les droits d’auteur et ne peut être réutilisée qu’à des fins strictement personnelles.

Article 5.7 : Responsabilité de l’Organisme de Formation en cas de vol ou endommagement de biens personnels des Stagiaires 

POWER DECIDE décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels lors des sessions de formation.

Article 5.8 : Sanctions et procédures disciplinaires 

Tout manquement d’un stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra entraîner une sanction ou une procédure disciplinaire, conformément aux articles R. 6352-3 à R. 6532-8 du Code du travail, qui sont reproduits ci-dessous :

Article R6352-3

– Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.  

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.  

Article R6352-4  

– Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. 

Article R6352-5  

– Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :  

1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ; 

2° Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ; 

3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. 

Article R6352-6

– La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire  par lettre recommandée ou remise contre récépissé. 

Article R6352-7  

– Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée. 

Article R6352-8  

– Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise. 

6– Représentation des stagiaires

Article 6.1 : Organisation des élections 

Pour assurer la représentation des stagiaires lors des formations d’une durée totale supérieure à cinq cents heures et conformément à l’article R.6352-9 du Code du travail, il sera procédé à l’élection simultanée d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :

• Tous les stagiaires, à l’exception des détenus, ont le droit de vote et sont éligibles. Le scrutin se déroulera pendant les heures de formation, entre 20 et 40 heures après le début de la première session collective ;
• Le Responsable de l’Organisme de formation est chargé de l’organisation du scrutin et de veiller à son bon déroulement. En cas d’impossibilité de garantir la représentation des stagiaires à l’issue du scrutin, il doit transmettre un procès-verbal de carence au préfet de région compétent.

Article 6.2 : Durée du mandat des délégués des Stagiaires 

Les délégués sont élus pour la durée du stage et leurs fonctions prennent fin dès qu’ils cessent de participer au stage, pour quelque raison que ce soit. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant quittent leurs fonctions avant la fin du stage, une nouvelle élection sera organisée conformément aux conditions régulièrement prévues.

Article 6.3 – Rôle des délégués des Stagiaires 

Les délégués sont chargés de proposer des améliorations pour le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires au sein de l’organisme de formation. Ils présentent également toutes les réclamations, qu’elles soient individuelles ou collectives, concernant ces aspects, ainsi que les conditions de santé et de sécurité au travail et l’application du règlement intérieur.

7. Publicité et date d’entrée en vigueur

Article 7.1 : Publicité 

Le présent Règlement est proposé à la lecture sur le site internet formation-auto-entrepreneur.com et dans l’espace apprenant. 

Article 7.2 : Date d’entrée en vigueur 

Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur à compter du 08/10/2024. Il est applicable à l’apprenant dès le jour de son entrée en formation.