Vérifié le 29 octobre 2024
La franchise en base de TVA pour l'auto-entrepreneur
Le régime de la franchise en base de TVA permet aux entreprises d’être exonérées de la déclaration et du paiement de la TVA sur leurs ventes ou prestations. Ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente reste en dessous de certains plafonds.
Auto-entrepreneurs : comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires doit rester en dessous de seuils spécifiques, qui varient en fonction de l’activité exercée.
Pour les activités de prestations de services :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur doit remplir l’une des conditions suivantes :
- Avoir réalisé un chiffre d’affaires au cours de l’année civile précédente (N-1) inférieur à 36 800 €.
- Avoir un chiffre d’affaires de l’avant-dernière année (N-2) inférieur à 36 800 € et un chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) inférieur à 39 100 €.
- Avoir un chiffre d’affaires en cours pour l’année civile (N) inférieur à 39 100 €. En cas de dépassement de ce seuil, l’entreprise devient assujettie à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Pour une auto-entreprise nouvellement créée, son chiffre d’affaires doit être ajusté en fonction de la période d’exploitation (au prorata-temporis) afin de vérifier son éligibilité à la franchise en base de TVA pour l’année suivante.
Pour les activités commerciales et d’hébergement :
Pour être éligible à la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur doit répondre à l’une des conditions suivantes :
- Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) doit être inférieur ou égal à 91 900 €.
- Le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année (N-2) ne doit pas excéder 91 900 €, et celui de l’année précédente (N-1) doit rester en dessous de 101 000 €.
- Le chiffre d’affaires de l’année en cours (N) doit être inférieur ou égal à 101 000 €. Si ce seuil est franchi, l’entreprise devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Pour une auto-entreprise récemment créée, le chiffre d’affaires de l’année de lancement doit être ajusté en fonction de la durée d’exploitation pour déterminer l’éligibilité à la franchise en base de TVA pour l’année suivante.
Pour les activités libérales (sauf avocats) :
Pour être éligible à la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1), c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre, doit être inférieur à 36 800 €.
- Le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année civile (N-2) doit être inférieur à 36 800 €, et celui de l’année précédente (N-1) doit être en dessous de 39 100 €.
- Le chiffre d’affaires de l’année en cours (N) doit rester inférieur à 39 100 €. Si ce seuil est dépassé, l’entreprise devient assujettie à la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement.
Pour une auto-entreprise récemment créée, le chiffre d’affaires de l’année de lancement doit être ajusté en fonction de la durée d’exploitation afin de déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA pour l’année suivante.
Les opérations sur lesquelles la franchise en base de TVA ne s'applique pas :
La franchise en base de TVA s’applique aux ventes et prestations de l’auto-entrepreneur tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Cependant, certaines opérations ne bénéficient pas de cette exonération.
Ces opérations incluent :
- Les transactions immobilières destinées à la construction ou à la livraison d’immeubles (hors travaux immobiliers).
- Les transactions immobilières visant à effectuer des travaux de réhabilitation sur des logements locatifs rénovés par des bailleurs (hors travaux immobiliers).
- Les opérations réalisées par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux ayant choisi d’assujettir ses activités à la TVA.
- Les opérations soumises à la TVA en raison d’une option ou d’une autorisation (par exemple, enlèvement et traitement des déchets, opérations liées à une activité bancaire, etc.).
- La livraison intracommunautaire de véhicules neufs.
Quelles sont les modalités de facturation pour l'auto-entrepreneur en franchise de base de TVA ?
Les règles de la franchise en base de TVA varient selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou hors de l’Union européenne.
Pour les échanges en France :
En tant que professionnel bénéficiant de la franchise en base de TVA, l’ auto-entrepreneur doit émettre ses factures pour ses prestations de services ou ses ventes sans TVA, c’est-à-dire en hors taxe (HT).
Il est essentiel d’inscrire la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur chaque facture. L’absence de cette mention peut entraîner un redressement fiscal pour non-respect des obligations administratives en cas de contrôle.
En étant sous le régime de la franchise en base de TVA, l’ auto-entreprise est dispensée des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles.
Cependant, elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats (biens ou services) liés à son activité professionnelle. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, l’entreprise doit choisir d’opter pour le régime réel de TVA.
Pour les échanges au sein de l’union européenne :
En tant que professionnel relevant du régime de la franchise en base de TVA et effectuant des ventes au sein de l’Union européenne, l’auto-entrepreneur n’applique pas la TVA sur ses factures, que ce soit pour des clients professionnels ou particuliers.
Lorsqu’elle effectue des achats de biens, l’auto-entreprise n’est pas assujettie à la TVA tant que le montant total de ses acquisitions n’excède pas 10 000 € par an. Si ce seuil est franchi, l’entreprise devient redevable de la TVA.
En revanche, pour les achats de prestations de services, l’auto-entreprise doit payer la TVA, quel que soit le montant.
Étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. Pour avoir la possibilité de déduire la TVA sur ses achats professionnels, elle doit choisir d’opter pour le régime réel de TVA.
Pour les échanges hors union européenne :
En tant que professionnel effectuant des exportations, l’auto-entreprise ne perçoit pas la TVA, qu’elle soit sous le régime de la franchise en base de TVA ou non.
En ce qui concerne les importations, l’auto-entrepreneur doit acquitter la TVA, indépendamment de son statut vis-à-vis de la franchise en base de TVA. Cependant, sous le régime de la franchise en base de TVA, elle ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses importations. Pour pouvoir déduire la TVA sur ses achats professionnels, l’auto-entrepreneur doit renoncer à la franchise en base de TVA.
L'auto-entrepreneur peut-il choisir d'être soumis à la TVA ?
Oui.
L’auto-entrepreneur a la possibilité de choisir d’être assujetti à la TVA, même si il respecte les seuils de chiffre d’affaires (CA) lui permettant de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Cette option pour la TVA lui donne la possibilité de déduire la TVA sur ses achats professionnels.
Pour exercer cette option, l’auto-entreprise doit s’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Elle peut notamment les contacter par mail via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.
L’option prend effet dès le premier jour du mois où elle est déclarée et est valable pour une durée de deux années civiles, renouvelée automatiquement.
Si l’entreprise souhaite renoncer à cette option, elle doit le faire à la fin de la période de deux ans. Toutefois, si elle a bénéficié d’un remboursement de crédit de TVA, l’option sera automatiquement reconduite pour deux années supplémentaires, et elle ne pourra pas y renoncer durant cette période.
L’option doit être effectuée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l’entreprise dépend.
Dépassement des seuils de TVA par l'auto-entrepreneur :
Le dépassement par l’auto-entrepreneur des seuils de CA pour la franchise en base de TVA, le fait sortir de ce régime et entraîne les conséquences suivantes :
Assujettissement à la TVA : À partir du premier jour du mois où le seuil est dépassé, l’auto-entreprise doit appliquer la TVA sur toutes ses opérations. Cela signifie qu’elle doit facturer la TVA à ses clients. Les factures émises durant le mois du dépassement avant cette date devront être corrigées pour inclure la TVA, ce qui nécessite la création de nouvelles factures dites « rectificatives ». Par exemple, si un auto-entrepreneur dépasse le seuil de TVA le 15 décembre, il devra commencer à facturer la TVA à partir de ce mois. Si des factures ont déjà été émises sans TVA entre le 1er et le 15 décembre, celles-ci doivent être remplacées par des factures rectificatives incluant la TVA.
Droit à la déduction de la TVA : L’auto-entreprise peut désormais déduire la TVA sur ses achats professionnels. Elle peut faire une demande à l’administration fiscale pour récupérer la TVA payée sur ses acquisitions professionnelles lors de sa déclaration de TVA du premier mois suivant le dépassement.
Demande de numéro de TVA intracommunautaire : L’auto-entreprise doit solliciter un numéro de TVA intracommunautaire et l’indiquer sur toutes ses factures. Pour obtenir ce numéro, elle doit contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr, en l’informant de sa sortie du régime de la franchise en base de TVA.